Civilité et forme juridique : quoi mettre pour une EI, une micro-entreprise ou une société ?
Dans le champ « Civilité », sélectionnez Monsieur ou Madame pour la personne concernée. Dans le champ « Forme juridique », indiquez EI, EURL, SASU, SARL, SAS ou la structure correspondant à votre entreprise. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous exercez en entreprise individuelle : la micro-entreprise désigne votre régime fiscal et social, pas une société distincte.
Le bon réflexe consiste à regarder à qui se rapporte chaque rubrique : vous-même, le représentant légal ou l’entreprise. Voici les repères pour remplir votre formulaire sans mélanger identité personnelle et cadre juridique.
Repérer la personne et l’entreprise avant de remplir les champs
La civilité concerne une personne physique. Dans un dossier professionnel, il peut s’agir de l’entrepreneur, du dirigeant, du contact ou du déclarant chargé de la formalité. Une entreprise n’est donc ni « Monsieur » ni « Madame » : c’est la personne désignée dans la rubrique qui porte cette civilité.
La forme juridique décrit le cadre légal de l’activité. Elle permet notamment de distinguer une entreprise individuelle d’une société. Cette dernière possède, après son immatriculation, une personnalité morale : elle existe juridiquement séparément de ses associés.
| Champ du formulaire | Ce qu’il faut renseigner | Exemple |
|---|---|---|
| Civilité | La civilité de la personne visée | Madame ou Monsieur |
| Qualité ou fonction | Le rôle exercé | Entrepreneur individuel, gérant, président, mandataire |
| Forme ou statut juridique | La structure de l’entreprise | EI, EURL, SASU, SARL, SAS |
| Dénomination sociale | Le nom juridique de la société | Le nom figurant dans ses statuts |
| Régime fiscal | Le mode d’imposition applicable | IR, IS ou régime micro-fiscal selon la situation |
Dans beaucoup de formulaires, « statut juridique » signifie « forme juridique ». En revanche, « statut social du dirigeant » désigne autre chose : son rattachement à un régime de protection sociale.
Une zone d’ombre apparaît lorsqu’un écran place la civilité juste au-dessus du nom commercial. Pour retrouver le bon destinataire, lisez les champs voisins : « prénom », « naissance » ou « domicile » renvoient à une personne ; « capital », « siège » ou « dénomination » renvoient à la structure. Cette lecture par voisinage évite d’attribuer à l’entreprise les informations du contact.
Les réponses à saisir selon votre situation
Vous êtes indépendant ou micro-entrepreneur
Si vous exercez en votre nom propre, sans société, sélectionnez « Entreprise individuelle » ou « EI ». Pour une micro-entreprise, indiquez ensuite le régime micro lorsque le formulaire le demande. Si le menu propose explicitement « Micro-entrepreneur », suivez cette nomenclature : certaines interfaces regroupent forme juridique et régime dans une même liste.
Par exemple, une graphiste en micro-entreprise renseignera sa civilité personnelle, puis « Entreprise individuelle » dans la rubrique juridique et « micro-entrepreneur » dans la rubrique dédiée au régime. Elle ne choisira pas SASU au seul motif qu’elle travaille seule.
Vous dirigez une société
Reprenez la forme exacte inscrite dans les statuts ou les justificatifs d’immatriculation. Une SASU reste une SASU même si son président se présente couramment comme indépendant. De même, une EURL n’est pas une entreprise individuelle : c’est une société avec un associé unique.
- Président d’une SASU : votre civilité, « président » comme fonction et « SASU » comme forme juridique.
- Gérant d’une EURL : votre civilité, « gérant » comme fonction et « EURL » comme forme juridique.
- Gérant d’une SARL : votre civilité dans la rubrique du dirigeant et « SARL » pour la société.
- Mandataire chargé du dossier : votre identité dans la partie déclarant, puis celle du représentant légal dans sa rubrique propre.
Si un champ unique intitulé « Civilité / forme juridique » semble ambigu, vérifiez l’aide du formulaire. Ne combinez pas arbitrairement « Monsieur SASU » : l’interface peut attendre soit l’identification d’un particulier, soit celle d’un professionnel.
EI, EURL, SASU, SARL et SAS : les différences utiles
Pour une entreprise déjà créée, il faut recopier sa situation réelle, pas choisir une forme plus avantageuse dans un menu. Pour un projet en création, le premier tri repose sur le nombre de participants et le mode d’organisation souhaité.
| Forme | Participants | Repère pratique |
|---|---|---|
| EI, avec ou sans régime micro | Une personne physique | Pas de société distincte ni de capital social |
| EURL | Un associé unique | Fonctionnement encadré de la famille des SARL |
| SASU | Un associé unique | Organisation définie largement par les statuts |
| SARL | De 2 à 100 associés | Cadre légal structurant les relations entre associés |
| SAS | Plusieurs associés | Souplesse statutaire pour organiser pouvoirs et entrées au capital |
Seul, comparez l’EI, l’EURL et la SASU. À plusieurs, examinez notamment la SARL et la SAS. Une activité réglementée, agricole ou civile peut toutefois nécessiter une autre structure : les règles professionnelles passent avant ce premier tri.
Le capital suppose aussi d’anticiper la trésorerie. Pour une EURL ou une SARL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, puis le solde dans les 5 ans. En SASU, cette proportion est de 50 %, avec également un solde à verser dans les 5 ans. Ces versements ne doivent pas être confondus avec les frais de création.
Les conséquences à vérifier avant de valider votre choix
Protection du patrimoine, fiscalité et cotisations
En entreprise individuelle, les patrimoines professionnel et personnel sont séparés selon le cadre légal, avec des exceptions. En EURL, SARL, SASU ou SAS, la responsabilité des associés est en principe limitée aux apports. Cette protection n’est pas absolue : une caution personnelle peut engager le patrimoine du signataire, et une faute de gestion peut engager la responsabilité du dirigeant.
La fiscalité et le régime social ne se déduisent pas uniquement du sigle. L’EI relève généralement de l’impôt sur le revenu, avec des options possibles sous conditions. L’EURL avec un associé unique personne physique relève en principe de l’IR, sauf option pour l’IS ; les SASU, SAS et SARL relèvent généralement de l’IS, avec certaines possibilités d’option pour l’IR.
L’entrepreneur individuel et le gérant associé unique d’EURL relèvent du régime des travailleurs indépendants. Le président rémunéré de SASU ou de SAS est assimilé salarié, sans assurance chômage automatique liée à son mandat. En SARL, le régime dépend notamment du caractère majoritaire ou non de la gérance. Utilisez les simulateurs de l’Urssaf pour comparer des hypothèses de rémunération cohérentes.
Une dernière vérification avant l’envoi
La création d’une société implique notamment des statuts, des formalités de publicité et une comptabilité adaptée. Le régime micro simplifie certaines obligations, mais reste soumis à des conditions d’accès. Avant de transmettre votre dossier au Guichet unique des formalités des entreprises, contrôlez ces points :
- La civilité correspond à la personne désignée dans la rubrique.
- La fonction du dirigeant n’est pas confondue avec la forme juridique.
- La forme sélectionnée concorde avec les statuts ou l’immatriculation existante.
- Les options fiscales et sociales sont renseignées séparément lorsqu’elles sont demandées.
- Les justificatifs correspondent à la structure déclarée.
En cas d’hésitation sur un libellé, consultez les indications de l’INPI ou de Service-Public avant de valider. Une forme juridique peut évoluer, mais ce changement nécessite des démarches : modifier une sélection dans un formulaire ne transforme pas, à lui seul, l’entreprise.